1.PREAMBULE
1.Le présent site, www.camaraoccasions.net, est la propriété de SAPC Société anonyme coopérative, au capital variable de 945 858 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 582 087 326, dont le siège est situé Rue du Luxembourg- ZA Parisud 1 – 77127 LIEUSAINT (e-mail : infoconso@camara.net ; téléphone : 01.64.13.74.30 ; numéro individuel d’identification à la TVA FR90582087326 ; numéro Siret 582 087 326 00085), .
Le site www.camaraoccasions.net propose un service permettant la publication et la visualisation d’annonces en vue de la vente de produits d’occasion.
Ce service a uniquement vocation à permettre au vendeur (magasin Camara) de publier son annonce, les internautes intéressés pouvant alors visualiser les annonces sur le site www.camaraoccasions.net et entrer en contact avec le vendeur (magasin Camara) ayant laissé ses coordonnées dans son annonce. SAPC n’intervient pas dans les échanges entre les vendeurs et les internautes, ni dans l’acte de vente qui pourrait en résulter.
L’utilisateur ne peut bénéficier de ce service que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de SAPC toutes les informations nécessaires quant au service proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de ce service nécessite le respect de l’ensemble des dispositions des présentes.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser ce service.
L’utilisateur déclare :
2.Définitions
Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
annonce : ensemble des éléments (texte, image,…) publiés par le vendeur (magasin Camara) sur le site www.camaraoccasions.net concernant un produit d’occasion qu’il souhaite vendre ;
internaute : tout visiteur du site ;
internaute intéressé : internaute qui souhaite visualiser les annonces de vente de produits d’occasion publiées par les vendeurs sur le site ;
service : service proposé par SAPC consistant à offrir la possibilité, à titre gratuit, à des vendeurs, de publier des annonces sur le site internet www.camaraoccasions.net en vue de la vente de produits d’occasion et aux internautes de visualiser ces annonces ;
site ou site internet : site internet www.camaraoccasions.net;
utilisateur : toute personne souhaitant bénéficier du service (l’utilisateur peut être un vendeur ou un internaute intéressé) ;
vendeur : internaute ayant créé un compte sur le site internet www.camaraoccasions.net et ayant déposé une ou plusieurs annonce(s) en vue de la vente de produits d’occasion. Seuls les magasins Camara peuvent déposer des annonce.
3.Objet
4.documents contractuels
Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
les présentes conditions générales ;
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
5.opposabilité des conditions générales
La version des conditions générales opposable au vendeur (magasin Camara) est celle acceptée sur le site au moment du dépôt de son annonce par ce dernier.
La version des conditions générales opposable à l’internaute intéressé est celle acceptée sur le site au moment de la visualisation de l’annonce par ce dernier.
Dans tous les cas, à la date du dépôt de l’annonce par le vendeur, ou de la visualisation de l’annonce par l’internaute intéressé, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables.
Les différentes versions des conditions générales sont archivées selon les modalités suivantes :
archivage réalisé sous formats papier, PDF et Word sur un serveur sécurisé et délocalisé.
L’utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : infoconso@camara.net.
Les documents figurant en ligne acceptés lors du dépôt de l’annonce prévalent sur toute version papier ou autre de date antérieure.
Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
Elles s’appliquent alors aux annonces déposées par le vendeur (magasin Camara) et à celles visualisées par l’internaute intéressé postérieurement à leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales sont proposées en langue française.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le service de publication et de visualisation d’annonces mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
6.Visualisation et publication d'annonces
L’accès au site web www.camaraoccasions.net. est libre.
L’accès au service de visualisation des annonces par l’internaute intéressé est libre sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales.
Toutefois, certaines parties du site ou services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls internautes munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe. Tel est le cas pour Ll’accès au service de publication d’annonces par le vendeur/magasin est réservé aux seuls internautes munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe.
En effet, le vendeur qui souhaite publier une annonce doit disposer d’un compte sur le site www.camaraoccasions.net. Il pourra alors accéder à son compte grâce à son login et mot de passe. La connexion à son compte par le vendeur, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales, sont obligatoires pour publier une annonce.
Le vendeur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription au service.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
Le vendeur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par SAPC.
Le vendeur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services du site www.camaraoccasions.net par le vendeur auquel il appartient.
Le vendeur s’engage à notifier sans délai à SAPC toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à SAPC par courrier électronique à l’adresse : infoconso@camara.net . Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
Le vendeur est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à SAPC un changement de ce dernier.
Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7 et la souscription à ce service est gratuite (hors coûts de communication).
Toutefois, SAPC se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivementle site internet www.camaraoccasions.net ou l’accès au serviceà un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
SAPC se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, sesle services disponibles sur le site www.camaraoccasions.net en fonction de l’évolution de la technologie.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le service, l’utilisateur peut s’adresser au service client de SAPC pour obtenir des informations : infoconso@camara.net (Rue du Luxembourg- ZA Parisud 1 – 77127 LIEUSAINT).
7.procédure de dépot des annonces par les vendeurs
7.1Gratuité des annonces
Le service proposé par SAPC pour la publication d’annonces sur le site www.camaraoccasions.net est gratuit et disponible tant que la rubrique « occasion » de www.camara.net est accessible sur ce sitedu fait de SAPC.
SAPC n’est pas rémunérée pour les annonces publiées et ne prend pas de commission sur les éventuelles ventes qui pourraient ensuite intervenir entre le vendeur et un internaute.
7.2 Obligation d’avoir créé un compte
La publication d’une annonce par un vendeur (magasin Camara uniquement) nécessite la création préalable d’un compte sur le site www.camaraoccasions.net. Une fois son compte créé, le vendeur pourra y accéder grâce à son login et mot de passe.
La connexion à son compte par le vendeur est obligatoire pour publier une annonce.
Le vendeur souhaitant publier une annonce doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mon Compte », « Mes occasions » et cliquer sur « Poster une occasion ».
7.3 Produits concernés
Le site internet www.camaraoccasions.net est dédié aux produits et matériels photographiques, audio et vidéo.
Les produits concernés par les annonces publiées par les vendeurs ne peuvent concerner que ce domaine d’activité. Les vendeurs s’interdisent de publier des annonces pour des produits autres que ceux figurant dans les catégories suivantes :
Ces produits ne peuvent être que des produits d’occasion. Seuls les exemplairesproduits originaux sont autorisés.
Pour des raisons de lisibilité, il est interdit de proposer plusieurs produits dans une même annonce.
De même, il est interdit de publier une annonce portant sur des produits contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, susceptibles d’heurter la sensibilité des mineurs ou interdits à la vente.
SAPC se réserve le droit de retirer de son site toute annonce qui serait contraire à la loi et plus généralement à ses principes et valeurs.
7.4 Rédaction de l’annonce
Les annonces doivent être rédigées en langue française.
Pour publier une annonce, le vendeur doit compléter les champs requis, à savoir :
SAPC n’intervient à aucun moment dans la rédaction de l’annonce du vendeur (magasin Camara).
La description des produits mis en vente sur le site par le vendeur sera visible par tous les internautes intéressés. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits vendus et ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de tromper ou d’induire en erreur les internautes. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte.
Le vendeur (magasin Camara) s’engage à apporter le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux garanties et services après vente, aux conditions particulières de vente et éventuelles limitations de responsabilité le cas échéant, au prix et modalités de paiement et de livraison.
Les autres informations saisies par le vendeur (magasin Camara) dans son annonce seront également visibles sur le site www.camaraoccasions.net par tout internaute intéressé.
7.5 Validation et acceptation des présentes conditions générales
Une fois l’ensemble des champs obligatoires de l’annonce complété, le vendeur doit cocher la case d’acceptation des conditions générales puis cliquer sur « Poster mon occasion ».
SAPC en accuse alors réception dans les meilleurs délais, par voiecourrier électronique.
Le dépôt d’une annonce implique l’acceptation des présentes conditions générales.
7.6 Publication des annonces
Les annonces sont publiées par ordre chronologique de dépôt par les vendeurs dans les meilleurs délais (entre 24 et 48 heures, hors week-end et jours fériés). SAPC ne garantit donc pas la position de telle ou telle annonce, ni sa proximité avec d’autres annonces.
Compte tenu des contraintes techniques de SAPC, notamment de la volumétrie autorisée sur le site www.camara.net pour la rubrique « Occasion » , il est possible que l’annonce ne puisse pas être publiée sous 48 heures.
Dans cette hypothèse, SAPC s’engage à le préciser au vendeur dans l’accusé de réception et à lui indiquer sur ce support le délai de publication de cette annonce.
Les annonces publiées sont accessibles sur le site internet www.camaraoccasions.net pendant une durée de 6 mois maxi.
Une fois l’annonce publiée, elle pourra être modifiée ou supprimée par le vendeur, via son compte. En tout état de cause, lorsque le vendeur a trouvé un acquéreur pour le produit ayant fait l’objet d’une annonce, il s’engage à supprimer cette annonce dans les plus brefs délais.
8.Procédure de visualisation des annonces par les internautes intéressés
8.1Produits concernés
Le site internet www.camaraoccasions.net est dédié aux produits et matériels photographiques, audio et vidéo. Aussi, les produits concernés par les annonces visualisables par l’internaute intéressé concernent ce domaine d’activité (par exemple, appareils photos, caméras, accessoires,…).
Ces produits sont des produits d’occasion.
L’internaute intéressé est seul maître de ses choix quant aux produits proposés dans les annonces et SAPC n’intervient en aucun cas dans ce choix.
8.2Visualisation des annonces
L’internaute intéressé qui souhaite visualiser une annonce doit se rendre dans la rubrique « Occasions » sur www.camara.net ou directement sur www.camaraoccasions.net
L’internaute devra alors cocher la case d’acceptation des présentes conditions générales et saisir son adresse mél afin que la visualisation des annonces puisse être effective.
9.Absence de Droit de rétracTation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et dans la mesure où l’exécution du service commence à courir avant la fin du délai de rétractation, c'est-à-dire avant la fin du délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation des présentes conditions générales, l’utilisateur accepte de ne pas pouvoir exercer son droit de rétractation.
10.Obligations de l’utilisateur
10.1Obligations générales
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le service que dans les seules conditions définies aux présentes.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation du service, de ses actes sur le site www.camaraoccasions.net et doit respecter les règles des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et les législations et réglementations en vigueur.
L’utilisateur reconnaît que SAPC n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre dans la mesure où elle n’en a pas connaissance avant leur publication.
L’utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, offusquant, ou en violation des présentes par le biais de la rubrique « signaler un abus contenu » accessible sur l’ensemble des pages relatives aux annonces d’occasiondu site internet.
Ce signalement doit a minima comporter la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le site, ainsi que les motifs pour lesquels l’utilisateur considère que le contenu doit être retiré. Pour cela il suffit de contacter nous contacter via l’adresse email infoconso@camara.net.
Toutefois, l’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que tout signalement abusif, (c’est-à-dire consistant à présenter un contenu comme illicite ou contraire aux présentes dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion), est susceptible d’exposer son auteur à des poursuites judiciaires et sanctions pénales.
L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les internautes et vendeurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques,…
10.2 Obligations spécifiques du vendeur
Le vendeur est seul responsable des annonces qu’il publie sur le site internet www.camaraoccasions.net.
Le vendeur s’engage à ce que les annonces qu’il publie ne portent pas atteinte aux droits des tiers et fait son affaire de toutes les vérifications y afférent.
Les annonces publiées par le vendeur ne peuvent servir exclusivement qu’à la présentation de produits d’occasion mis en vente, accompagnée ou non d'une photographie, en vue de la vente dudit produit. Toute autre utilisation donne droit à SAPC de fermer le compte du vendeur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire au vendeur l'accès de tout ou partie des services SAPC, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels SAPC pourrait prétendre.
Le vendeur s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations, des liens hypertextes actifs ou non actifs relatifs à des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail autre que ceux du vendeur.
11.Obligation du fournisseur du service
11.1 Qualité d’hébergeur
Les obligations de SAPC consistent uniquement, en qualité de simple prestataire technique, à proposer un espace en ligne ainsi que des moyens techniques permettant gratuitement aux vendeurs de publier des annonces et aux internautes intéressés de visualiser ces annonces.
SAPC agit uniquement en qualité d’hébergeur, au sens de la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, en ce qu’elle assure, à titre gratuit, pour la mise à disposition des internautes sur son site internet, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les vendeurs dans leurs annonces.
En aucun cas, SAPC n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre le vendeur et un internaute, cette vente ne pouvant être conclue que directement entre le vendeur et l’internaute, et pas via le site internet www.camaraoccasions.net.
SAPC n’intervient pas dans les choix des produits par les vendeurs et les internautes, et ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une vente.
SAPC n’exerce aucun contrôle sur les produits mis en vente par les vendeurs dans leurs annonces publiées sur le site www.camaraoccasions.net, ni sur le choix des produits par les internautes.
SAPC rappelle qu’elle n’agit pas en qualité de propriétaire, ni de dépositaire, ni de garant, ni d’expert, ni de caution, ni de négociateur ou d’auditeur.
SAPC n’assure pas le service après-vente, notamment en cas de réclamation.
SAPC ne propose pas de services additionnels dans le cadre du service, tels que des outils marketing ou offres de référencement par exemple.
SAPC est un simple assistant technique et ne reçoit aucun mandat du vendeur pour vendre les produits de ce dernier, ni des internautes pour l’achat de ces produits.
11.2 modération
SAPC est un prestataire d’hébergement des annonces diffusés par les vendeurs.
A ce titre, elle n’est pas astreinte à une obligation générale de surveillance.
En tout état de cause, le vendeur reste seul responsable des annonces qu’il publie sur le site.
Cependant, pour des raisons liées à la qualité de son service, SAPC peut modérer a posteriori les annonces et, le cas échéant, peut les supprimer.
Les outils de modération consistent en des contrôles ponctuels des annonces sur le site.
SAPC se réserve, la possibilité, notamment, de supprimer les annonces dont le contenu serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violent, raciste, révisionniste, faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, injurieux ou grossier, contraire aux droits d’auteur ou aux droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la protection des données à caractère personnel ou qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
A ce titre, les modérateurs pourront contrôler spontanément le contenu des annonces publiées, ou agir sur requête de toute personne notifiant un contenu litigieux.
Tout utilisateur devra signaler ce type de contenu par la rubrique « signaler un contenuabus » accessible depuis toute page relatives aux annonces d’occasion du site.
SAPC ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu’elle a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ou autre.
En outre, SAPC se réserve le droit de supprimer sans indemnité de son site les annonces dont le contenu, porté à sa connaissance, est :
12.sécurité
Le site internet www.camaraoccasions.net, et notamment le service, est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au site internet www.camaraoccasions.net, aux services qui y sont proposés ou à SAPC.
SAPC fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur se doit d’informer SAPC de toute défaillance du service.
L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
13.Garanties
Le vendeur garantit que la description des biens qu'il met en vente dans les annonces est exacte.
Le vendeur garantit SAPC :
Le vendeur garantit également SAPC que les produits qu'il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite dans les annonces, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants.
Il garantit également qu’il s’interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente notamment :
Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.
De manière générale, le vendeur garantit SAPC contre toute action, réclamation, revendication ou opposition qui se rattacherait, directement ou indirectement, aux annonces publiées par le vendeur ou aux produits mis en vente par ce dernier.
Le vendeur est tenu des garanties légales.
14.Responsabilité
Le vendeur est seul responsable des annonces qu’il publie (contenu des annonces, produits proposés à la vente,…) et des éventuels préjudices causés aux internautes ou à SAPC du fait de ses annonces ou produits.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de SAPC, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.
La responsabilité de SAPC ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au vendeur.
En qualité d’hébergeur, SAPC n’est pas responsable des contenus publiés par les vendeurs sur le site, sauf à démontrer qu’elle a eu effectivement connaissance d’un contenu manifestement illicite, conformément aux dispositions de la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, et n’a pas agi promptement pour le retirer.
SAPC n’est pas tenue d’une obligation générale de surveillance quant aux contenus publiés par les vendeurs et ne peut être tenue responsable à ce titre.
SAPC n’est pas responsable de la vente intervenant entre le vendeur et l’internaute intéressé qui relève de la relation directe entre ces derniers.
Par conséquent, la responsabilité de SAPC ne peut être engagée du fait des relations entre le vendeur et les internautes intéressés.
15.propriété
Le vendeur concède à SAPC le droit, non exclusif, d’utiliser les éléments contenus dans les annonces et mis à disposition par le vendeur aux fins d’exécution des présentes et de la publication de l’annonce.
Ces droits sont concédés à SAPC à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de la relation contractuelle. Les droits concédés comprennent le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’usage, sur le site internet.
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de SAPC.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de SAPC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de SAPC ou de l’enseigne Camara, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans autorisation expresse est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
16.Informatique et libertés
SAPC met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte et de gestion et suivi du service consistant à proposer à des vendeurs de publier des annonces en vue de la mise en vente de produits d’occasion sur le site www.camaraoccasions.net et à des internautes intéressés de les visualiser, mais également à des fins de prospection.
Les champs assortis d’un astérisque dans les formulaires figurant sur le site sont obligatoires. A défaut, l’utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées à SAPC ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.
Les informations contenues dans l’annonce, notamment l’adresse de courrier électronique du vendeur, sont également diffusées sur le site internet.
A cet égard, le vendeur reconnaît qu’il a parfaitement connaissance des caractéristiques du réseau internet que sont la libre captation des informations diffusées et de la difficulté, voire l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
En outre, le vendeur est informé que, du fait des caractéristiques du réseau internet, les informations le concernant qui seront diffusées sur le site www.camaraoccasions.net sont accessibles depuis le monde entier.
Conformément à la loi 78-17 du 6-1-1978, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification pour les données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes et d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse suivante : SAPC – Service Clients CAMARA – Rue du Luxembourg – ZA Parisud 1 – 77127 LIEUSAINT ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : infoconso@camara.net.
En outre, il est rappelé que SAPC, en tant qu’hébergeur, est soumise à une obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires, l’autorité judiciaire pouvant recueillir la communication de ces données auprès d’eux, ou encore les services de police ou de gendarmerie dans certaines hypothèses.
Cette obligation de détention et de conservation des données s’appliquent aux données à caractère personnel d’identification des vendeurs.
L’utilisateur est également informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser.
L’utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.
En fonction des navigateurs utilisés la procédure peut être différente.
Avec internet explorer vous devez passer par « outils », cliquez sur options internet, puis sur l’onglet confidentialité et choisir paramètre de confidentialité « avancé ». Pour interdire les cookies, cocher « ignorer » la gestion automatique des cookies puis sélectionner « refuser », si l’utilisateur veut choisir au cas par cas d’accepter ou de refuser, il convient de sélectionner l’option « demander ».
Toutefois, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, d’opposition au traitement des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.
En tout état de cause, le vendeur s’interdit dans les annonces de mentionner des données à caractère personnel d’une autre personne (nom, prénom, numéro de téléphone, photographie,…).
17.CESSION
SAPC se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes conditions générales.
18.Succès commercial
SAPC ne garantit en aucun cas le succès commercial des opérations effectuées par le vendeur dans le cadre des présentes.
19.Convention de preuve et echanges électroniques
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de SAPC seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.
Les parties conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectués par voie électronique, conformément à l’article 1365-2 du Code civil.
20.Dispositions finales
Les parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre, et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21.loi applicable / juridiction
Le site www.camaraoccasions.net est dédié à une clientèle française, l’activité et les magasins Camara étant situés en France. L’ensemble des informations présentées sur le site www.camaraoccasions.net est en langue française et les produits exclusivement payables en euros.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN UTILISATEUR COMMERÇANT ET A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
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